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Conditions Générales de Vente
Préambule 
La société Alpes Conseil Informatique SARL (ci-après désignée « ACI ») commercialise du matériel informatique (ci-après désigné « les Produits »), ainsi que des services d’assistance et de maintenance informatiques (ci-après désignés « les Services»).
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes conditions générales, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-dessus et ci-après.
 
ARTICLE 1 -  OBJET / CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales) ont pour objet de définir les conditions et termes généraux de toutes les ventes de Produits et de Services par ACI.
Elles régissent les relations commerciales d’ACI avec chacun de ses Clients.
Les termes et conditions spécifiques à chaque offre d’ACI sont décrits dans le Devis établi par ACI et ses éventuelles annexes, lesquels complètent les dispositions des Conditions Générales.
Les Conditions Générales s'appliquent quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat sur lesquelles les Conditions Générales prévalent.
La relation contractuelle entre ACI et le Client est régie, par ordre décroissant, par les présentes Conditions Générales et le Devis accepté par le Client et ses éventuelles annexes, l’ensemble constituant le contrat (ci-après désigné le « Contrat »). En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l'un de ces documents, celui de rang supérieur prévaut. 
Le cas échéant, les documents contractuels précités annulent et remplacent tout document contractuel signé antérieurement entre les parties (ACI et le Client) ayant le même objet et en cours d’exécution. 
Toute Commande implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales.
Il ne peut être dérogé aux Conditions Générales ainsi qu’aux termes du Devis, que par un écrit émanant d’ACI.
Les Conditions Générales sont communiquées à toute entité qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande. 
Tout autre document que les Conditions Générales et le Devis, notamment tout catalogue, prospectus, publicité, site Internet, émis par ACI n’a qu’une valeur indicative non contractuelle.
ACI se réserve le droit de modifier tout ou partie des dispositions de ses Conditions Générales. Il est expressément convenu que toute nouvelle version sera opposable  au Client un mois après son envoi au Client, sauf opposition du Client avant l’expiration de ce délai.
ARTICLE 2 -  COMMANDE
2.1 – ACI établit à la demande du Client un Devis précisant la nature des Produits et/ou Services sollicités, le prix, les modalités de règlement et la durée de validité de l’offre, ainsi que le cas échéant, le matériel concerné, la durée et le lieu d’intervention.
 
L’acceptation de cette offre par le Client, avant l’expiration de sa durée de validité, vaut Commande. 
Toute Commande est irrévocable. Toute modification doit être acceptée par écrit par ACI. En cas d’annulation d’une commande par le Client quel qu’en soit le motif, l’acompte versé restera le cas échéant et en tout état de cause acquis à ACI sans préjudice des dommages et intérêts dus en réparation du préjudice subi.
2.2 – Description des Produits et Services proposés par ACI
  • 2.2.1 : Produits : Il s’agit du matériel informatique et des logiciels standards figurant au catalogue d’ACI.
  • 2.2.2. : Services : Il s’agit de Services d’assistance et de maintenance de tout ou partie des matériels et selon les cas logiciels, composant le parc informatique du Client dans les conditions énoncées aux présentes.
ACI propose trois formules :
  1. A la carte : Pour des interventions ponctuelles à la demande du Client.
  2. Par contrat de maintenance : forfait par matériel appliqué sur un nombre de postes informatiques délimité du parc du Client 
  3. Par contrat de régie : Pack d’heures utilisées pour la maintenance de l’intégralité du parc informatique du Client.
Les Services comprennent trois types de prestations : 
 
  • MAINTENANCE CURATIVE DU MATERIEL INFORMATIQUE : Il s’agit de la maintenance « curative » (traitement de pannes ou dysfonctionnements). Cette assistance comprend l’intervention d’un technicien en cas de problème ou d’évolution afin d’assurer un diagnostic et d’identifier le ou les éléments défectueux, d’assurer le service de montage/démontage d’un équipement, d’effectuer le paramétrage du matériel.
 
  • ASSISTANCE INFRASTRUCTURE, SYSTEME ET LOGICIEL : Cette assistance comprend l’intervention d’un technicien afin de régler avec le Client des problèmes concernant l’utilisation de ses systèmes d’exploitation Windows XP / Vista / Windows 7…, ou de certains de ses 
 
 
logiciels bureautiques (suite Office…) pouvant aller jusqu’à la réinstallation complète du système informatique du Client (logiciels, paramétrage, réseau etc.…) si cela est nécessaire. L’assistance peut s’effectuer soit à distance par instructions données au Client par téléphone ou par télémaintenance, soit sur place par déplacement du technicien dans les locaux du Client.
 
  • VISITES PREVENTIVES : Dans le cadre du contrat de régie ACI propose des services de maintenance préventive selon les modalités définies ci-après (article 4-3) et/ou au Devis. A ce titre, notamment, ACI est seulement liée par une obligation de moyens étant souligné que cette assistance ne saurait constituer une garantie d’absence de dysfonctionnement.
 
  • Exclusions :
Les Services ne couvrent pas la correction de vices ou non-conformités relevant de la garantie du fabricant ou de l’éditeur de logiciels ; Ils ne sauraient palier une insuffisance de formation de l’utilisateur (le Client et ses préposés), qui doit posséder une maîtrise suffisante de son équipement ; Ils ne portent pas non plus sur les logiciels et matériels spécifiques aux métiers du Client.
 
Les Services n’emportent aucune garantie de bon fonctionnement des logiciels du Client, notamment ceux protégés contre les copies et les sauvegardes.
 
En toute hypothèse, demeurent à la charge exclusive du Client : les coûts de remplacement de tout matériel défectueux, et la fourniture ou l’échange de pièces de rechange, pièces détachées,  composants ou périphériques, accessoires,  consommables et de toutes pièces dont l'usure dépend de l'intensité d'utilisation : disques, batteries, supports magnétiques,…
 
Les Services ne comprennent pas non plus:
  • le prêt de matériel en dehors du cas prévu au paragraphe « Remplacement de pièces ou matériels défectueux » ci-dessous ;
 
  • la reconstitution de données ;
 
  • la remise en état de tout ou partie des matériels et/ou logiciels si les pannes ou dysfonctionnements sont dus à :
  • des actes de sabotage, faits de grèves, ou à tous cas de force majeure ;
  • l’installation électrique du Client, la qualité du courant fourni, l'eau, le feu, les chocs,… ;
  • une utilisation de fournitures/consommables inadaptée ;
  • une utilisation non conforme aux prescriptions du Fabricant ou Editeur ;
  • l'installation et la configuration de logiciels, matériels périphériques ou tout autre ajout après le début du Contrat ou en violation des lois et règlements en vigueur ;
  • un déplacement défectueux d'un matériel ou logiciel ;
  • l'intervention d'un tiers sur le matériel que ce soit de façon occasionnelle, ponctuelle ou permanente ; 
  • la gestion de ses sauvegardes par le Client (mise en route, vérification, stockage, …) ;
  • et de façon générale, toute intervention non conforme aux normes d'installation ou contraire aux précautions nécessaires.
Dans chacun de ces cas, les prestations réalisées par ACI seront facturées au Client en sus du prix défini des Services commandés, sur la base de ses tarifs en vigueur
Seuls les dysfonctionnements reproductibles sont pris en charge dans le cadre des Services.
 Durée : Le Contrat de Services (hors Service à la carte) prend effet à compter de la date de la 1ère facture émise par ACI. Sauf dispositions spécifiques, sa durée est d’un an.
 
Ensuite, le Contrat se renouvelle tacitement d’année en année, ou dès que le crédit d’heures a été consommé, sauf lettre recommandée adressée par une partie à l’autre au moins trois mois avant le terme de la période en cours.
 
  • 2.2.3. : Le Client déclare avoir obtenu de la part d’ACI, toutes les informations nécessaires quant aux Produits et Services proposés et à leurs limites, notamment celles des technologies de l’information et de la communication, de ses logiciels et d’Internet. Il déclare avoir vérifié que les Produits et/ou Services commandés correspondent bien à ses besoins. 
 ARTICLE 3 -  CONDITIONS FINANCIERES 

3.1- Tarifs - Révision

Les ventes de Produits et Services sont faites aux tarifs en vigueur au moment de la commande.
Les prix de vente sont hors taxes et hors frais, notamment certains frais de déplacement.
La T.V.A. applicable est celle en vigueur au jour du fait générateur de la taxe.
ACI est en droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, et sans encourir de responsabilité de ce fait. 
 
 3.2 – Acompte 
Sauf stipulations contraires, le versement d’un acompte correspondant à 30% du prix est exigé à la Commande de Produit ou de Service à la carte, le solde du prix étant payable à la livraison/réalisation.
  

3.3 - Clause de réserve de propriété des Produits- Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n’est réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison.
En conséquence, ACI se réserve, jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. En cas d’action en revendication, tout acompte versé par le Client reste acquis à ACI à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter à l'encontre du Client.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits se réalise dès leur livraison, et le cas échant dès leur expédition par ACI, les Produits voyageant aux risques et périls du Client.

3.4 – Prix des Services

3.4.1 – Le prix des Services à la Carte est calculé sur la base du taux horaire défini dans le Devis et de la durée de l’intervention, les frais de déplacement étant à la charge du Client au tarif en vigueur.
La facture d’ACI est établie à partir du bon d’intervention de son technicien.
3.4.2 - Le prix des Services de maintenance est payable sous forme de redevances (X€/an/matériel) périodiques (en principe trimestrielle) payable d’avance par prélèvement bancaire automatique.
3.4.3 - Le prix des Services de régie est fonction de la quantité forfaitaire de points choisie par le Client (minimum 5 points). Les conditions financières sont précisées dans le Devis.
  • Pour les Contrats portant sur 5 points : le prix est payable en totalité à la prise d’effet du contrat, à réception de la facture d’ACI.
  • pour les Contrats portant sur 6 points et plus, le prix est payable trimestriellement d’avance, par prélèvement bancaire automatique. Les points non consommés au terme de la période d’un an en cours seront reportés sur la période suivante dans la limite de 5 points.
  • Une heure d’intervention correspond à :
  • 1 point en cas d’intervention sous 8 heures (cf. article 4.3 ci-après) ; - 1,25 point en cas d’intervention sous 4 heures.
 Les points sont décomptés après chaque intervention en fonction de la durée de l’intervention, qu’elles soient réalisées via une assistance téléphonique, télémaintenance ou sur site, avec un minimum de 0,25 points. Le décompte est fait par quart heure, tout quart d’heure commencé est du.
En cas de consommation de tous les points commandés avant le terme du contrat d’un an en cours, le contrat sera soldé par anticipation. ACI émettra une facture correspondante au total des échéances restant dues (pour les contrats de 6 Heures et plus avec paiement au  trimestre). Le contrat sera ensuite renouvelé tacitement pour une même durée et pour une quantité d’heures identique ou réévaluée selon la demande du client. A défaut de renouvellement du Contrat, le Client ne peut plus solliciter d’intervention d’ACI.
 
  • Les éventuels frais de transport du matériel en panne, sont facturés au Client en sus du prix du Service selon les tarifs en vigueur à la date de l’intervention.
3.4 4 - En cas de renouvellement tacite du Contrat, il est expressément convenu que le prix des Services sera révisé chaque année en fonction de l’indice du Coût Horaire du travail tous salariés des entreprises de la Fédération Syntec.
Ainsi, au delà de la première année du Contrat, les prix sont automatiquement révisés chaque année au choix d’ACI au 1er janvier de chaque année ou à la date de renouvellement du Contrat, selon la formule suivante : P= Po*S/So 
P = prix révisé hors taxes 
Po = prix hors taxes en vigueur avant révision 
S = valeur de l’indice SYNTEC (source INSEE) du mois de octobre de l’année n-1.  So = valeur de l’indice SYNTEC du mois d’octobre de l’année n-2. 
 
En cas de suppression de cet indice pour quelle que cause que ce soit, il lui sera de plein droit substitué un indice de remplacement proche et en rapport avec l’activité d’ACI. Le Client ne pourra contester ce nouvel indice que pendant le mois suivant la date d’envoi du courrier lui notifiant les prix révisés. En cas de contestation, l’indice de remplacement sera déterminé par un expert désigné d’un commun accord entre les parties ou à défaut par le Président du Tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON  saisi à la requête de la partie la plus diligente. Les frais seront partagés par moitié entre les parties. 
 

3.5 - Modalités de règlement

Sauf dispositions spécifiques, les factures d’ACI sont payables à réception. Aucun escompte n’est pratiqué pour paiement comptant ou antérieur à la date d’échéance figurant sur la facture émise par ACI.
Toute réclamation sur les éléments d’une facture doit être portée à la connaissance d’ACI dans un délai maximum de 10 jours calendaires à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n’est recevable.
Seul l’encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, est considéré comme valant paiement.
En cas de retard de paiement, outre les frais forfaitaires légaux de recouvrement, des pénalités de retard calculées sur le montant TTC dû, à partir du taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage, seront exigibles par ACI, sans qu’un rappel soit nécessaire, selon les termes de l’article 
441-6 du Code de commerce, et ce sans préjudice de toute autre action que ACI serait en droit d'intenter à l'encontre du Client. 
En outre, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus et sur le Devis, ACI se réserve le droit de suspendre l'exécution des Services, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant 5 jours ouvrables et 
jusqu’à complet paiement de toutes sommes dues, sans préjudice du droit de résiliation et de tous dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par ACI.
En outre, tous éventuels frais et honoraires générés par le défaut de paiement, notamment les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire), et les frais de recouvrement par voie d’huissier, d’avocat ou judiciaire seront intégralement supportés par le Client qui s’y engage. 
 
ARTICLE 4 -  MODALITES DE FOURNITURE DES PRODUITS ET SERVICES
4.1 - Sauf stipulations contraires, les délais de fourniture éventuellement mentionnés dans le Devis sont donnés à titre indicatif et sans aucune garantie. 
En toute hypothèse, la fourniture dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers ACI.
Pour les Services, ACI travaillant sur la base des informations communiquées par le Client, les délais prévus ne courent qu’à compter de la réception par ACI de l’intégralité des informations sollicitées par elle. En tout état de cause, les délais indiqués ne concernent que la prise en charge du dysfonctionnement signalé par le Client et non sa résolution.
4.2 - Produits : 
- Réception : A réception, il appartient au Client de vérifier la conformité de la livraison à sa Commande, en quantité et qualité. En cas d’avarie ou perte, il lui appartient de formuler des réserves précises, le cas échéant sur le récépissé du transporteur avec confirmation sous 72 
 
heures au plus par courrier recommandé avec accusé de réception au dit transporteur avec copie à ACI.
Toute réclamation pour vice apparent doit être signalée à ACI par courrier recommandé avec accusé de réception dans les cinq jours suivant la réception des Produits. Si le vice apparent est établi de manière probante, la responsabilité d’ACI se limite, au choix du fabricant, soit à la correction du vice, soit à l'échange du Produit pour remplacement, soit au remboursement de la commande, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. La défectuosité partielle d'une livraison ne peut justifier son rejet total. 
 
Aucun Produit ne peut être retourné à ACI sans son accord écrit préalable. Aucun Produit ne sera repris ou échangé si les instructions du fabricant pour la réexpédition ne sont pas respectées. 
Le Client assure seul, et sous sa seule responsabilité, l’installation des Produits.
  • Garantie : Chaque Produit ne bénéficie que de la garantie contractuelle offerte par son fabricant et mentionnée sur la fiche produit. ACI fournira au Client toute information en sa possession relative à cette garantie et aux procédures de SAV du fabricant en question.
 
4.3 – Services
  • Chaque partie désigne un interlocuteur privilégié (référent) pour l’exécution du Contrat.
 
  • En toute hypothèse, les Services ne portent que sur la maintenance corrective (= correction de dysfonctionnement/bug). Les Contrats de régie comportent en outre une visite de maintenance préventive par an. Les visites de maintenance préventive n’emportent aucune garantie d’absence de panne ou de dysfonctionnement des matériels et logiciels en question.
Dans le cadre de cette maintenance préventive, ACI fera ses meilleurs efforts pour veiller au bon fonctionnement opérationnel des dispositifs de stockage, de sauvegarde et restauration du Client, pour l’avertir en cas de dysfonctionnement d’un de ces dispositifs et en assurer le cas échéant la remise en service opérationnel. 
Si malgré un bon fonctionnement opérationnel de ces dispositifs, les sauvegardes des données ne sont pas effectuées en temps utile ou avec la périodicité nécessaire, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de perte de données et toutes ces conséquences dommageables. En tout état de cause, le paramétrage et l’administration de ces dispositifs incombent au Client et à lui seul.
 
  • Les demandes d’intervention du Client sont réceptionnées par ACI, par téléphone ou par mail, du lundi au vendredi, de 8 heures à 19 heures et le samedi de 9 heures à 18 heures à l’exception des jours fériés légaux, au 0251675122 ou hotline@mg-solutions.fr
 
Pour toute demande d’intervention, le Client s’engage à donner tous les renseignements nécessaires à la bonne prise en charge de sa demande (nom, équipement, version, configuration). 
 
La prise en charge se fait au choix d’ACI :
  • soit par guidage téléphonique ou prise en main à distance (télémaintenance), dans la limite de 15mn ; au-delà une intervention sur site est programmée ;
  • soit par un déplacement du technicien dans le lieu habituel d’intervention défini dans le Devis (à défaut, le siège du Client).
En vue de la prise en main à distance, le Client s’engage à remettre à ACI toutes informations nécessaires (et notamment tous codes d’accès) pour permettre l’accès à distance à son réseau. Il s’engage à informer ses salariés des mesures de prise en main à distance de leurs postes informatiques, et garantit ACI contre tout recours de ses salariés à ce titre. Il s’engage également à ne pas solliciter la prise en main à distance de ces postes à d’autres fins que des opérations de maintenance.
 
  • Délais d’intervention: 
Le Fournisseur s’engage à mettre à disposition du client un technicien sous 8 heures maximum (dans ce cas, 1H=1 point) ou sous 4 heures maximum (dans ce cas, 1H=1.25 points), hors dimanche, samedi et jours fériés, quel que soit le type d’intervention et quelles qu’en soient les modalités (par Téléphone ou dans les locaux du Client).
Il s’agit d’un délai de prise en charge et non de résolution du dysfonctionnement signalé.
 
Les délais d'intervention sont décomptés à compter de la réception de l'appel du Client. 
 
  • Dates d’intervention : 
Les dates d’intervention sur site sont convenues entre les parties par tous moyens. 
Dans le cas où l’une ou l’autre des parties ne pourrait respecter la date convenue, elle s’engage à prévenir l’autre, au moins 48 heures ouvrables à l’avance. 
 
  • Temps d’intervention : 
Le temps d'intervention est décompté à partir du moment où le technicien débute sa prestation d’assistance/maintenance. Il se termine lorsque le technicien a : 
  • soit résolu l’incident,
  • soit constaté l’impossibilité de le résoudre dans un délai raisonnable malgré ses meilleurs efforts ; dans ce derniers cas, il en informe le Client dans les meilleurs délais. 
  • Et établi son rapport d’intervention avec le décompte du temps passé lequel sera transmis au Client par courrier électronique après chaque intervention.
 
  • Remplacement de pièces ou matériels défectueux : 
Face à la nécessité d’effectuer un tel remplacement, ACI s’engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais. Le Client aura la possibilité de lui demander d’assurer la fourniture des pièces à remplacer. Une proposition lui sera alors adressée au préalable. 
 
 
Dans la limite de son stock disponible, ACI pourra, pendant la durée du dépannage, mettre à la disposition du Client un matériel équivalent disponible en remplacement provisoire du matériel défectueux. Le matériel ainsi prêté reste la propriété d’ACI et le Client s’engage à le lui restituer à première demande.
 
Le ou les intervenants d’ACI se conformeront aux usages en vigueur dans l’établissement du Client (en particulier, respect du règlement intérieur et des consignes d’hygiène et de sécurité). Le travail s’effectuera en général dans le cadre des horaires normaux du client ; Toutefois, pour des cas considérés comme urgents, les interventions pourront déborder de ce cadre. 
 
  • Au cas où le personnel d’ACI aurait à effectuer, après accord préalable des parties contractantes, des travaux en dehors des locaux habituels du Client, celui-ci prendra en charge les frais de déplacement du ou des intervenants au tarif en vigueur.
Le personnel d’ACI, chargé de l’exécution des Services reste en tout état de cause soumis au seul contrôle d’ACI, sous son autorité hiérarchique et disciplinaire, même s’il est amené à travailler dans les locaux du Client. ACI assure seule, en sa qualité  d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés intervenant dans l’exécution des Prestations.
 
ARTICLE 5 -  OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1 – Sauf dispositions spécifiques, le Client assure la maitrise d’œuvre des travaux objets des Services que ACI exécute sous sa direction.
Le Client s’engage à collaborer avec ACI de manière à lui fournir, dans les  meilleurs délais, toutes les informations nécessaires à l’exécution des Services commandés dans de bonnes conditions.
Il s’engage notamment à :
  • confier la maintenance du matériel objet du Contrat exclusivement à ACI ; en cas d’intervention d’un tiers, la responsabilité d’ACI ne pourra en aucun cas être recherchée ;
  • obtenir l’accord écrit d’ACI pour la prise en charge de matériel et/ou logiciel supplémentaire ;
  • fournir à ACI toutes les informations et documents nécessaires à la bonne compréhension des problèmes posés et à l’exécution des Services dans de bonnes conditions, et notamment la liste du matériel informatique et des logiciels concernés par le Contrat. A défaut, ACI pourra se charger, elle-même, d’effectuer cet inventaire au démarrage du Contrat et aux frais du Client, son inventaire faisant foi ;
  • conserver tous les documents originaux nécessaires à la correcte exploitation desdits matériels et/ou logiciels ;
  • transmettre dans les meilleurs délais à ACI les informations (même non prévues au Devis) sollicitées pour la réalisation des Services ;
  • permettre et faciliter l’accès d’ACI à ses locaux et mettre à sa disposition les moyens nécessaires à l’exécution des Services dans de bonnes conditions ;
  • indiquer le nom d’au moins une personne « référent », qui sera l’interlocuteur permanent d’ACI, et s’assurer que la ou les personnes ainsi désignées 
  • disposent des compétences et moyens suffisants pour permettre une réelle efficacité des Services ;
  • avertir immédiatement par écrit ACI en cas de changement de « référent » ;
  • payer le prix des Produits et Services dans les conditions prévues au Contrat.
Par ailleurs, le Client confirme bénéficier des droits nécessaires pour l’exploitation et l’utilisation des logiciels existants sur son parc et dont la validité ne sera pas vérifiée par ACI. De manière générale, il est seul responsable du respect des droits de propriété intellectuelle de tout tiers et de tout acte de contrefaçon qui serait commis au sein de son entreprise.
Le Client reconnait que ACI ne pourra installer ou réinstaller que des logiciels munis d’une licence d’exploitation valable (CD originaux, licence officielle, ...).
Sauf dispositions spécifiques du Contrat, le Client s’engage à prendre en charge et effectuer, sous sa seule responsabilité, les mises à jour de ses anti-virus, la protection de son réseau interne par Firewall (pare-feu anti-intrusion), la mise en place et le paramétrage des sauvegardes de tous ses programmes, fichiers et données régulièrement et les copies de sécurité de ses logiciels.
 
En aucun cas, ACI ne peut être déclarée responsable du fait de la perte, destruction ou détérioration de fichiers, données ou programmes du Client.  
Notamment le Client est seul responsable de la sauvegarde de tous documents ou fichiers (audio, vidéo) personnels (notamment ceux de ses salariés) présents sur son matériel informatique. En aucun cas, ACI  ne peut être déclarée responsable du fait de la perte, destruction ou détérioration de telles données. 
 
5.2 - Données à caractère personnel : Le Client assure seul et sous sa seule responsabilité l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « 
Informatique & Libertés » (déclarations CNIL, ...). A ce titre, le Client garantit ACI contre tout recours, plainte ou réclamation.
ARTICLE 6 -  RESPONSABILITE – LIMITATION DE RESPONSABILITE 
6.1 – : la responsabilité d’ACI est limitée à la livraison des Produits commandés et/ou à la réalisation des Services objet du Devis.
ACI ne garantit pas l’aptitude des Produits et/ou Services à répondre à des besoins ou objectifs spécifiques du Client qui n’auraient pas été contractualisés.
ACI s’engage à apporter les soins et diligences nécessaires à la réalisation des Services. En tout état de cause, elle est liée par une obligation de moyens.
ACI ne peut être tenue pour responsable, directement ou indirectement, des conséquences de toutes inexactitudes, omissions ou erreurs dans les informations transmises par le Client.
Le Client déclare être informé des limites techniques des technologies de l’information et de la communication et notamment celles de ses logiciels, outre celles de l’Internet.
6.2 - Le Client est seul responsable de l’usage que lui ou ses préposés font des Produits et/ou des Services, ainsi que de toutes conséquences directes ou indirectes de cet usage.
6.3 – En toute hypothèse, en cas d’inexécution par ACI de l’une quelconque des obligations à sa charge (en application du Contrat ou de dispositions légales), les parties conviennent expressément :
  • que la responsabilité d’ACI sera limitée aux dommages matériels directs et que sont expressément exclus de toute réparation tous dommages immatériels, tels que et sans que cette énumération soit limitative : les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, les pertes de données, de fichiers, de preuves,  ou encore l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers ;
  • que le Client devra saisir les tribunaux compétents dans un délai d’un an à compter de l’inexécution sous peine de forclusion ;
  • Et, en toutes hypothèses, que le préjudice qui résulterait de cette inexécution pour le Client ne pourra jamais être réparé au-delà d’une somme maximale (plafond d’indemnisation) correspondant, soit au prix versé par le Client à ACI pour chaque Produit concerné, soit au montant annuel versé par le Client pour le Service en question.
ARTICLE 7 -  PROPRIETE INTELLECTUELLE
Sauf stipulations contraires expresses, le Contrat n’emporte aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle (droits de propriété industrielle, droits d’auteur,…) au profit du Client. 
En conséquence, le Client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle d’ACI. Il se porte fort du respect de ces engagements par ses salariés, préposés, et clients.
Les signes distinctifs d’ACI, tels que ses marques, dénomination sociale, noms commerciaux, noms de domaine, sont protégés par la loi. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes sans l’autorisation expresse d’ACI est prohibée.
Le non respect des dispositions du présent article est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
ARTICLE 8 -  CONFIDENTIALITE
ACI et le Client reconnaissent expressément le caractère confidentiel de l’ensemble des informations de toute nature, commerciale, industrielle, scientifique, technique, financière,…, qui leur auront été communiquées par l’autre partie, ou dont ils auront eu connaissance à l'occasion de l'exécution du Contrat (ci-après les « Informations Confidentielles »). Ne sont pas des informations  confidentielles celles qui, en l’absence de faute d’une des parties, se trouvent dans le domaine public. 
 
Sont notamment des Informations Confidentielles, tous les documents de quelque forme que ce soit (dessin, schéma, cahier des charges, tableau, chiffre, rapport,…) et quel qu’en soit le  support (papier, informatique…) que les parties recevront dans le cadre de l'exécution du Contrat. A ce titre, ACI et le Client s’engagent réciproquement :
  • A ne pas divulguer, ni transmettre, montrer ou mettre à la portée de tiers, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, par personne physique ou morale interposée, tout ou partie des Informations Confidentielles, sans l’autorisation préalable, spéciale et écrite de l’autre partie ;
  • A ne diffuser et permettre l’utilisation des Informations Confidentielles qu’aux personnes dont l’intervention est strictement nécessaire à l’exécution du Contrat ;
  • A prendre toutes les mesures utiles pour assurer le respect absolu de la confidentialité des Informations Confidentielles, par leurs salariés, préposés, conseils,…
Cet engagement de confidentialité vaut pendant la durée du Contrat et les cinq années suivant son expiration pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 9 -  NON SOLLICITATION DU PERSONNEL 
Sauf accord exprès contraire intervenu entre les parties, chacune s’interdit de solliciter, engager ou faire travailler, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers ou par une société filiale, tout collaborateur de l’autre partie ayant participé au Contrat. Cet engagement est valable pour la durée du Contrat et une période de deux années après son expiration. 
En cas d'infraction à la présente interdiction, la partie défaillante sera tenue de payer immédiatement à l'autre partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d'un montant égal à 12 fois le dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, charges salariales comprises, majorée de tous les frais de recrutement d'un remplaçant.
ARTICLE 10 -                                            SUSPENSION DES OBLIGATIONS D’ACI                             
Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence française comme cas de force majeure, les obligations d’ACI seront automatiquement suspendues et sa responsabilité ne pourra être mise en cause, dans les hypothèses d'événements indépendants de sa volonté expresse empêchant l'exécution normale du Contrat, à savoir notamment: les catastrophes naturelles, guerres, émeutes, grèves, rupture d’approvisionnement en eau et/ou électricité, blocage ou défaillance des systèmes de télécommunications, blocage des réseaux informatiques extérieurs y compris les réseaux des opérateurs de télécommunications, virus informatiques, acte de piratage informatique, baisse de service de l’opérateur de télécommunications ou du fournisseur d’électricité, ou destruction totale ou partielle des matériels ou équipements nécessaires à la réalisation des Prestations, sans que cette liste soit limitative. 
La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
La Partie constatant l'événement devra sans délai en informer l’autre Partie. La suspension des obligations d’ACI ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non- exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard au profit du Client.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, ACI  fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de ses obligations contractuelles.
ARTICLE 11 -                        RESILIATION ANTICIPEE                    - EXPIRATION DU CONTRAT 
Sans préjudice des autres cas de résiliation prévus aux présentes, ACI se réserve le droit de résilier, sans indemnité, le Contrat en cours, en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales et/ou du Devis, et en particulier en cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix selon les modalités prévues ou de non respect par le Client des obligations mises à sa charge (cf. article 5 ci-avant).
La résiliation interviendra de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure demeurée en tout ou partie infructueuse. 
En cas de résiliation anticipée pour faute du Client, celui-ci est automatiquement et immédiatement redevable de toutes les sommes non échues dues jusqu’au terme du Contrat en cours.
Les dispositions des articles 6, 7, 8, 9 et 14 des présentes, continueront de s’appliquer même en cas d’expiration, de résolution ou de résiliation du Contrat quelle qu’en soit la cause.
 
ARTICLE 12 -                       REFERENCEMENT 
Le Client autorise ACI à utiliser son nom, sa dénomination sociale et son logo pour faire  état de leur relation commerciale dans le cadre de la présentation de ses activités, sur ses documents commerciaux et ses sites internet. 
ARTICLE 13 -                        TRANSFERT DU CONTRAT                                                                 
Le Client reconnaît irrévocablement à ACI le droit de transférer ou céder tout ou partie de ses droits et obligations à tout tiers de son choix.  Les parties sont également autorisées à transférer le présent contrat dans le cadre d'une cession de leur fonds de commerce ou d'entreprise. 
ARTICLE 14 -                         LITIGES – LOI APPLICABLE                                                              
Le Contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige notamment sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable.
A ce titre, toute partie devra en cas de litige, préalablement à la saisine d’un Tribunal compétent, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, en laissant un délai de quinze jours à l’autre partie, une demande de désignation d’un expert amiable.
Les parties désigneront cet expert d’un commun accord dans ledit délai de quinze jours. A défaut, compétence expresse est donnée à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de La Roche Sur Yon (85) pour effectuer une telle désignation. 
L’expert amiable devra tenter de concilier les parties dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
Il remettra aux parties un rapport en vue de concilier les vues de chacune des parties.
En cas de conciliation, les parties s’engagent à signer un accord transactionnel et confidentiel.
A défaut, d’accord dans le délai susvisé, le litige pourra être soumis au Tribunal de Commerce de la ROCHE SUR YON (85), seul compétent, compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 15 -                         DISPOSITIONS GENERALES                                                              
Si une stipulation quelconque du Contrat venait à être déclarée nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.
Le fait pour ACI de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l’une quelle conque des clauses des présentes ou des Conditions Particulières, ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 
Le Client agit en son nom propre et pour son propre compte en qualité d'entrepreneur indépendant. Il n'a ni le pouvoir, ni l'autorisation d'engager ACI de quelque façon que ce soit. Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre le Client et ACI un mandat, une société, une relation d'agent ou d'employé à employeur.
Les présentes conditions générales s’appliquent à compter du 27 mai 2013.
 



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